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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue Gachard 63 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GOLUB Olena,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de la Santé Publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : FRIFRA Abdelkadder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hopital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/10 6000 Charleroi, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'a.s.b.l. RADIO SI,ayant élu domicile avenue du Parc 87 1060 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : l'a.s.b.l. ALMA,ayant élu domicile chez Me P. LOIR, avocat, avenue Gisseleire Versé 18 1082 Bruxelles
Médias
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Bassenge
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la commune d'Estaimpuis,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : Société anonyme "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et J. OVERATH, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. Collège provincial de la Province de Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : GERON Ghislain, rue Sauvegarde 10A5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M.-B. JEDDI, avocat, rue de la Station 9 4100 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la commune d'Estaimpuis,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc, 21 7700 Mouscron, contre :la Région Wallonne,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes