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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 195.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.693/XIII-2.673

    En cause : 1. KRACK Louis,2. KEMPENERS Edgar,3. DECLERCQ Jean-Pierre,agissant en qualité de curateurs de la faillite de la Société anonyme RYAN EUROPE et de la Société anonyme COAL AND MINERAL DEVELOPMENT,ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, David RENDERS et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 195.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 102.507/XIII-2.135

    En cause : 1. KRACK Louis,2. KEMPENERS Edgar,3. DECLERCQ Jean-Pierre,agissant en qualité de curateurs de la faillite de la Société anonyme RYAN EUROPE et de la Société anonyme COAL AND MINERAL DEVELOPMENT,ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, David RENDERS et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 195.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.120/VIII-6.459

    En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.557/VIII-6.766

    En cause : FAVART Christine,rue du Château d'Eau 105 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.058/XIII-3.832

    En cause : PRINGELS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune de Court-Saint-Etienne,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.136/XI-16.864

    En cause : NYOTA NGALULA Davinia,c/o TSHIMANGA Claudine, avenue Gabriel Emile Lebon 26/3 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 195.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.795/VIII-6.585

    En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.788/VIII-6.583

    En cause : WILBERZ Eric,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.498/XI-16.520

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.138/VIII-6.977

    En cause : XXXX,XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière