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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 194.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.723/XIII-5.214

    En cause : 1. COEN Luc,2. VERGEYNST Alain,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.073/XIII-5.233

    En cause : 1. JANSSEN Christiane,2. BONA Yves,3. CAUFRIEZ Hélèna,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION,ayant élu domicile chez Me Philippe EVRARD, avocat, avenue Gustave Renier 23 4300 Waremme

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.767/XIII-2.298

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.961/XIII-2.356

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.965/XIII-2.357

    In zake: de naamloze vennootschap COFINIMMO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Anne DELFOSSE, advocaat, Brederodestraat 13 1000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.035/VIII-6.810

    En cause : ROUSSEAU Frédéric, ayant élu domicile chezMe Benjamin AUQUIER, avocat,avenue du Centenaire 41400 Nivelles, contre : la Zone de police de Mons-Quévy, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 194.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.780/XIII-2.297

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.965/XIII-2.357

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.701/XIII-2.287

    En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.672/XIII-5.213

    En cause : DEMEURE Jean-Claude,ayant élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune d'Anderlues,2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlues,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes