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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 194.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.916/XIII-5.222

    En cause : 1. FROGNET Jean-Paul,2. DE VALL Annie,3. la Société privée à responsabilité limitée JEAN-PAUL FROGNET, 4. COLETTE Maurice,5. LEITZ Colette,6. TELLIER Christian,7. D'HONDT Chantal,8. TELLIER Wendy,9. TELLIER Kevin,10. MONY Raynald,11. MAISSIN Christine,12. BRASSEUR Pierre,13. KELLER Muriel,14. LEJEUNE Pascal,ayant tous élu domicile chez Me Frédéric COPINE, avocat, quai Van Hoegaerden 2/146F 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.081/VI-18.268

    En cause : DECHAMPS Myriam, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.177/XIII-5.238

    En cause : 1. MOUREAU Jean-Marie,2. GALIOTTO Andrino,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.889/VIII-6.699

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Me Jean Paul LAGASSE et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration Fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.319/VI-17.881

    En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 126.343/VI-17.927

    En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.328/VI-17.880

    En cause : HOSPIED Delphine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat, no 39, 8500 Courtrai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 194.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.814/VI-18.048

    En cause : la société privée à responsabilité limitée A.H.D. ASSURANCES, ayant élu domicile chez Me Pierre-Bernard LEJEUNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe, contre : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, en abrégé C.B.F.A., ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA

    • Arrêt

    Arrêt 194.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 187.731/XI-16.738

    En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.814/VI-18.048

    In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid AHD ASSURANCES, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre-Bernard LEJEUNE, advocaat, rue Miville, 4 4101 Jemeppe, tegen: de Commissie voor het Bank-, Financie- en Assurantiewezen, afgekort als CBFA, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dirk LINDEMANS en Mr. Aube WIRTGEN, advocaten, Keizerslaan, 3 1000 Brussel

    Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA