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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 194.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.747/XIII-2.901

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.791/XI-16.651

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 194.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.387/VIII-4.497

    En cause : DEKEYSER Adrien,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont-Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 194.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.759/XIII-2.789

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 194.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.904/XIII-576

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La-Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : VANHERCK Rudy,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.126/XIII-2.277

    En cause : 1. ETIENNE François, rue Leanne 11 5000 Namur,2. RATINCKX Marie-Ange, boulevard d'Herbatte 19 5000 Namur,3. BIEBUYCK Clémentine, rue Leanne 7 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.398/VI-16.888

    En cause : la société anonyme GENETEC, ayant élu domicile chez Me Henri BARTHOLOMEEUSEN, avocat, rue du Prince Royal, no 19, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme RONVEAUX, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue Groeselenberg, no 133/2, 1180 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 194.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.969/XIII-583

    En cause : MIESEN Ivo,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTRADEL,Port de Herstal Pré Wigi 4040 Herstal

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 194.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.256/XIII-4.888

    In der Rechtssache: SCHLOSSMACHER Edgard,Wahldomizil bei rue des Coccinelles 5 4837 Baelen, gegen: 1. das Institut für Ausbildung der föderalen Verwaltung (I.A.F.V.), 2. den Belgischen Staat, vertreten durch seinen Finanzminister

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière