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permis | demande
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En cause : KASSI Olivier, rue Fagnet 77 4480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : GENERET Jean-Luc,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : l'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, avenue de la Couronne, no 20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Me F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. DE FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : DOM Xavier,rue du Charron 119 1420 Braine l'Alleud, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DORTHU Ghislain, 2. la société anonyme DOVRAN, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais, no 64, 4800 Verviers, contre : l'Agence fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : YENGO MASIALA Anastasie, ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat rue Uyttenhove 35 C 1090 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège échevinal, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS MONSEU,ayant élu domicile chez Mes François REMY, Dominique REMY et Olivier BARTHELEMY, avocats, rue L. & V. Barré 32 5500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes