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En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police
En cause : QUITTELIER Viviane,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la commune de Jette, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. L'union professionnelle GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MEDECINS SPECIALISTES, 2. VAN DRIESSCHE Rudolf, ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, no 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : GEORGES Frédéric,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : Le Sénat de Belgique. Parties intervenantes : 1. FRONVILLE Hugues ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. La Chambre nationale des Notaires ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
Notaires
En cause : PAUNET Léonard,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : WEINBERG Walter,Lerkenlaan 5 1020 Steenokkerzeel, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. le Service d'Incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,avenue de l'Héliport 11 1000 Bruxelles. Partie intervenante : WYNS Maximilien,ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat chaussée de Ninove 643 1070 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police
En cause : GALLEZ Caroline, rue des Tourterelles 1 7022 Hyon, contre : le Bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2) la Zone de police Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : CORMAN Vincent,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Police