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permis | demande
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En cause : D'HONDT Cédric, ayant élu domicile chez Me Laurent MOSSELMANS, avocat, avenue Franklin Roosevelt, no 186/1, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : GERON Ghislain, rue Sauvegarde 10A5530 Yvoir, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In zake: 1. de Beroepsvereniging van de vastgoedsector (BVS), 2. de vzw Nationale confederatie van het bouwbedrijf, 3. de vzw Federatie van de Belgische parkings, 4. de vzw Verbond van ondernemingen te Brussel, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. F. HAUMONT & Mr. M. SCHOLASSE, advocaten, rue du Stocquoy 1 1300 Waver, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-P. LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein 41 1030 Brussel
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la société anonyme FOURNIDECOR, ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers, no 2A, bte 5, 7000 Mons, contre : le centre public d'action sociale de Bouillon
C.P.A.S.
En cause : QUIEVY Béatrice,rue Simonon 16 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DUFEY Anne,avenue du bois Williame 5 5101 Erpent, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Union Professionnelle du Secteur Immobilier (U.P.S.I.), 2. l'a.s.b.l. Confédération Nationale de la Construction, 3. l'a.s.b.l. Fédération des Parkings de Belgique, 4. l'a.s.b.l. Union des Entreprises de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes F. HAUMONT & M. SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : GERKENS Luc,rue Hauzeur 9 4031 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CAUDRON Richard,rue du Chêne 48 7080 Frameries, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : ERNAELSTEEN Paul,ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes