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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : la s.p.r.l MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Me J.- P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : 1. BIESEMANS Carole, 2. DE FRE Edmond, 3. BAUDOUX Marie-Chantale, 4. DIENNE Renaud, 5. DI BIASE Elma,ayant tous élu domicile chez Mes F. VAN DEN BOSCH & A. BOURMORCK, avocats rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FARKAS Gabriel, chaussée de Waterloo, no 1517/2, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PETTA Silvio,2. l'Association sans but lucratif COMITE SCOLAIRE PAROISSIAL DE HERVE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DIOCESAIN DU PLATEAU DE HERVE,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me KAYEMBE-MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CUYLITS Rudolph,ayant élu domicile chez Me Kristiaan DEHING, avocat, Maria-Henriettalei 6-8 2018 Antwerpen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUÉRITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé "S.P.I. +",ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes