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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 193.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.661/VIII-6.410

    En cause : VERKAEREN Pierreayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1170 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.387/XV-817

    En cause : 1. ROGOWSKY Anne, 2. de STEXHE Hélène, 3. TCHAO Roland et son épouse DEMARS Myriam, 4. VANDERDEELEN José et son épouse VAN DER EYCKEN Monique, 5. BAISIER Jean, 6. MONTAGNE Philippe, 7. FENTON William, 8. GEUBEL François-Xavier et son épouse VAN LUCHENE Michelle, ayant tous élus domicile chez Me M. PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.973/XIII-5.113

    En cause : BLOM Patrick,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 59 5310 Eghezée, contre : la Commune de Gesves,ayant élu domicile chez Me Dominique TELLIER, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur (Erpent), Partie intervenante : PHILIPPART Daniel,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.994/VI-17.370

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CREATION VAN GASSE DECO, ayant élu domicile Le Beau Fayez, no 9, 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture, et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 193.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 173.651/XV-503

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Boussu, 2. le collège provincial du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 129.353/XV-893

    En cause : VAN LAERE Claudine,ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 175.367/XV-510

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Aiseau-Presles, ayant élu domicile chez Me F. GODEFROID, avocat, rue du Collège 22 6020 Châtelet, 2. le collège provincial du Hainaut

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 193.258 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.187/XV-965

    En cause : 1. STEINHAUER Michel, 2. PRETE Adrienne, ayant élu domicile rue Floris 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante: KOC Nuray ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 193.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.466/VI-18.146

    En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile rue de Les Waleffes, no 9, 4317 Faimes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.288/VIII-6.737

    En cause : VERSTEEGEN Solange, rue Albert Lacroix 201083 Ganshoren, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)