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permis | demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. la Société anonyme PROLOG BENELUX,2. la Société anonyme OP DE BEECK,3. la Société anonyme COMPOFERT,ayant toutes élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : 1. LIERNEUX André,2. CAYMAN Bernard,3. PREVOT Henri,4. GRANDCHAMPS Etienne,5. GUIDARD Marie-Etienne,6. DE ROY Andrée,7. ROELANDTS Daniel,8. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LIBERT,9. la Société anonyme SALON DE LA RADIO, 10. LORSIGNOL Jean-Noël,11. la Société civile à responsabilité limitée LA PROPRIETE,12. la Société privée à responsabilité limitée DUPUIS-CHEMISIER,13. la Société privée à responsabilité limitée C.D.B.,14. la Société privée à responsabilité limitée A.I.D. REAL ESTATE,15. la Société privée à responsabilité limitée SOCAPHOT,16. la Société privée à responsabilité limitée PAIN DU JOUR,17. GOBILLON Léon,18. LENGELE Patrick,19. ROQUET Jean-Yves,ayant tous élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THIRY Gilles,ayant élu domicile chez Me Pierre SLEGERS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VAN DEN BERGE Pierre,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Jurbise, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la S.A. FAMILY CENTER QUIEVRAIN,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : TIMMERMANS Odile,ayant élu domicile chez Me L. EVRARD, avocat, avenue Boileau 2 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'a.s.b.l. Haute Ecole Catholique Charleroi-Europe, 2. l'a.s.b.l. Haute Ecole de Namur
Examens (enseignement)
En cause : la Ville de Leuze-en-Hainaut,ayant élu domicile chez Me Jean-Max GUSTIN, avocat, rue de Rasse 16 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne. Partie intervenante : FAUCONNIER Noël,ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-Lez-Anvaing
Discipline (fonction publique)
En cause : GODFROID Thierry,ayant élu domicile à l'Administration communale de et à 1310 La Hulpe, contre : la Zone de police "La Mazerine",ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : HUYS Vincent,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière