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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 193.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.623/VI-17.331

    En cause : l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, en abrégé I.P.I., ayant élu domicile chez Me Christophe TAQUIN, avocat, rue du Parc, no 19, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Céline DEHOUT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Chambre nationale des notaires, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 193.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 177.077/XV-615

    En cause : la s.a. TELENET BIDCO,ayant élu domicile chez Mes J. MEYERS et D. JANSSENS, avocats, rue de la Loi 57 1040 Bruxelles, contre : 1. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIONS DU CENTRE ET DU BORINAGE, dénommée I.D.E.A.- HENNUYÈRE, 2. la s.c.r.l. INTERCOMMUNALE GÉNÉRALE DE DISTRIBUTION DE SIGNAUX ANALOGIQUES ET NUMÉRIQUES EN HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IGEHO, 3. la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE NAMU- ROISE DE TÉLÉDISTRIBUTION, en abrégé INATEL, 4. l a s . c . r . l . S O C I É T É I N T E R C O M M U N A L E D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ DES RÉGIONS DE L'EST, en abrégé INTEREST, 5. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE MIXTE D'ELECTRICITÉ ET DE GAZ, en abrégé INTERMO- SANE, 6. la s.c.r.l. SEDITEL, 7. la s.c.r.l. SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITÉ DANS LA RÉGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMO- GEL, 8. la s.c.r.l. TELELUX, ayant toutes élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 193.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.600/VIII-6.537

    En cause : SABEL Virginie,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.025 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.721/VIII-6.568

    En cause : CHRISTOFFERSEN Carine,Schapenbaan 4 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.580/VIII-6.522

    En cause : HENRY Karl,rue de la Citadelle 15 5640 Oret, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.590/VIII-6.532

    En cause : AKAKPO OGOU Laurent,ayant élu domicile Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 52 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.602/VIII-6.535

    En cause : GLENDZA Johanna,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.754/VIII-6.575

    En cause : LECOMTE Dominique,rue Hennekinne 46 7390 Quaregnon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.800/VIII-6.590

    En cause : MAYEN Martine,rue de Lisière 20 4102 Seraing, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 193.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.603/VIII-6.529

    En cause : BALDEWYNS Pierre,ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière