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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : GILLET Benoît, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LODOMEZ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BIHAIN Patrick, rue de Marette, no 19, 5081 Bovesse
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : HENROTTE Marc,chaussée de Saint Job 487 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre,2. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : DE BOCK Emmanuel,avenue Adolphe Dupuich 1 1180 Uccle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. le Conseil de police de la Zone de police Fleurus / Les Bons Villers / Pont-à-Celles,2. le Bourgmestre de la commune de Pont-à-Celles,3. le Bourgmestre de la commune de Les Bons Villers,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ann FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intéressée : DEVODDER Monique,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. COLDERS Pierre, 2. DEBECKER-VERBRUGGEN Denise, 3. DE LATTRE Monique, 4. DELLERE-DELVOYE Louise, 5. DE MAUBEUGE Josiane, 6. DE MAUBEUGE Richard, 7. de MOLINARI André, 8. DEVEDELEER Guy, 9. la Société anonyme GEROFINANCE,10. HINNEKENS-MUYLLE Christiane,11. HOUTMEYERS Alain,12. la Société anonyme IMMOBILIERE FEDERALE DE LA CONSTRUCTION, 13. MINNEBIER Liliane,14. PAUWELS Jean-Louis,15. PLAS Anna,16. PULINCKX Raymond,17. STEVENS Gisèle,18. TECHTCHEROFF Daniel,19. VANDEBROUCQ Oscar Emile,20. VANPAESSCHEN Guillaume,21. VAN DE MERT André,22. VANDERBRUGGEN Jeanne,ayant tous élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Jan BOUCKAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : 1. HAGE Micheline,2. WILLAME Jean-François,3. PINTE Hugues-Henri,4. MINET Carine,ayant tous élu domicile chez Me Stijn VERBEKE, avocat, rue Hard 46 1970 Wezembeek-Oppem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BORTNOWSKI Stéfan,avenue A.J. Slegers 367 1200 Woluwé-Saint-Lambert
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RESTIVO Rosario,ayant élu domicile chez Me Joël-Pierre BAYER, avocat, chaussée de Marche 486 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BECK Raymond,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes