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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 192.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.945/XIII-2.354

    In zake : 1. COLDERS Pierre, 2. DEBECKER-VERBRUGGEN Denise, 3. DE LATTRE Monique, 4. DELLERE-DELVOYE Louise, 5. DE MAUBEUGE Josiane, 6. DE MAUBEUGE Richard, 7. de MOLINARI André, 8. DEVEDELEER Guy, 9. de naamloze vennootschap GEROFINANCE, 10. HINNEKENS-MUYLLE Christiane,11. HOUTMEYERS Alain,12. de naamloze vennootschap FEDERALE IMMOBILIËNVENNOOTSCHAP VAN HET BOUWBEDRIJF, 13. MINNEBIER Liliane,14. PAUWELS Jean-Louis,15. PLAS Anna,16. PULINCKX Raymond,17. STEVENS Gisèle,18. TECHTCHEROFF Daniel,19. VANDEBROUCQ Oscar Emile,20. VANPAESSCHEN Guillaume,21. VAN DE MERT André,22. VANDERBRUGGEN Jeanne,die alle woonplaats hebben gekozen bij Mr. Martin DENYS, advocaat, Jan Jacobsplein 5 1000 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Monique KESTEMONT-SOUMERYN en Mr. Jan BOUCKAERT, advocaten, Loksumstraat 25 1000 Brussel

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 192.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.289/XIII-3.798

    En cause : WARZEE Josiane,avenue Maréchal Montgomery 7 1340 Ottignies - Louvain-la-Neuve contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DECLERCQ Chantal,ayant élu domicile chez Me Jacques SAFRAN, avocat, Dieweg 274 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.916/XIII-5.028

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ABBAYE DE MAREDSOUS, 2. SANDRON Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles 57 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.075/XIII-3.214

    En cause : l'Association sans but lucratif CONSEIL CYNEGETIQUE DE GAUME,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Georges BAUDINET et Pierre BAUDINET, avocats, rue Beeckman 10 4000 Liège

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 192.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.817/XIII-4.780

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE LOMEL,ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.558/XIII-5.150

    En cause : LAVRIJSEN Toon,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.926/VI-17.498

    En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Alain, 5. THOMSON Maurice, 6. la société anonyme de droit luxembourgeois BIG APPLE, 7. DOTREMONT Jacky, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, G./A.185.754/VI-17.573 En cause : 1. l'association sans but lucratif LA DEFENSE DES FORAINS BELGES, 2. l'association sans but lucratif UNION FEDERALE D'EXPLOITATIONS FORAINES, 3. DELFORGE Franck, 4. VANBESIEN Jacques, ayant élu domicile chez Mes Christine COLLIGNON, Christophe COLLIGNON et Laurent SACRE, avocats, rue Joseph Wauters, no 19, 4540 Amay, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 192.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.017/VI-17.419

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la société anonyme BAYER, 3. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 192.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.327/VIII-6.741

    En cause : PRADE Anne,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 192.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.845/VI-17.693

    En cause : ZINEBIOUI Bouziane, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, rue Blanche, no 15/9, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale