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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 192.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.017/VI-17.419

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk ALGEMENE VERENIGING VAN DE GENEESMIDDELENINDUSTRIE, 2. de naamloze vennootschap BAYER, 3. de B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 4. de naamloze vennootschap SANOFI-AVENTIS BELGIUM, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Xavier LEURQUIN, advocaat, Tedescolaan 7, 1160 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door: 1. de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, 2. de Minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Luc DEPRE, Mr. Pierre SLEGERS en Mr. Isabelle VAN KRUCHTEN, advocaten, Terhulpsesteenweg 178, 1170 Brussel

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 192.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.067/XIII-5.175

    En cause : 1. JANSSENS van der MAELEN Philippe, 2. VERWILGHEN Bérengère,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.297/VIII-6.841

    En cause : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : BUYCK Ingrid,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation et Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.276/XIII-5.057

    En cause : MALBRANT Yves,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.691/VIII-6.413

    En cause : t'KINT de ROODENBEKE Marc-Antoine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.038/XIII-5.040

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 192.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.872/XIII-5.022

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX", XIIIr - 5022 - 5033 - 1/3 <hr> <A name=2></a>ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.915/XIII-5.027

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. SOLVAY DE LA HULPE Jean-Marie,5. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES INC,en abrégé "FEDEX", ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 192.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.845/XI-16.692

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 192.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.129/XIII-5.129

    En cause : de LAVELEYE Harold,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Genappe,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes