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In zake: DEFAYS Liliane rue du Beffroi 98 4420 Saint-Nicolas, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Openbaar Ambt, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : SIGHI Mathieu,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : BAELUS Christiane,rue de la Belle jardinière 232 4031 Angleur, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : HORNY Christian,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DUPONT Michel,Eugen Coolsstraat 48 3460 Bekkevoort, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DRIESSEN Bernard,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : MATAGNE Liliane,ayant élu domicile au Syndical libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : MAREE Luc,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Commune de Riemst,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, Avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme Société de développement et de promotion de l'aéroport de Liège-Bierset, en abrégé : SAB,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel Place verte 13 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule, 5bis 6690 Vielsalm contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gauthier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière