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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DESSAMBRE Regis,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : SCHMETZ Fernand,avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : VAN WYNSBERGE Tom,ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HERIN Christian, ayant élu domicile avenue des pins, 33 4121 Neuville en Condroz, contre : la Société fédérale de Participations et d'Investissements, en abrégé S.F.P.I. ayant élu domicile chez Mes Thierry TILQUIN, Dirk LINDMANS et Hakim BOULARBAH, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : BEELS Alain,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BOLLU Nicolas,ayant élu domicile chez Me Bernard CASTAIGNE, avocat, rue Daoust 41 5500 Dinant, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : INCECCA Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: SCHMETZ Fernand, Kroonlaan 98 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel. Tussenkomende partij: VAN WYNSBERGE Tom, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pascal LAHOUSSE, advocaat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PENTECOTE Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MARCON Marc,rue du Prévaut 30/32 1050 Bruxelles, contre : La Poste
Discipline (fonction publique)
En cause : DE TOFFOLI Carlo,ayant élu domicile chez Me Graziella MARTINI, avocat, rue Fétis 26 A/112 5500 Dinant, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)