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permis | demande
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permis -demande
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En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : AHROUCH Moussa, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : OUADI Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe MARCHAND, avocat, rue Berckmans, no 83, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : Daniël STOOP, ayant élu domicile chez Me I. VANDESCHOOR, avocat, ayant son cabinet à GAND, Lange Kruisstraat 6F contre : LA POSTE S.A., ayant élu domicile chez Me C. VAN OLMEN, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 221 parties intervenantes : 1. Daniël PICALAUSA, 2. Christian KOOPMANS, 3. Bernard KIP, 4. Els STEVENS, ayant élu domicile chez Me Y. SCHNEIDER, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard de la Cambre 27
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme COLISEUM, ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : COOLS Christiane, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1.NOON Gérald,2.la Zone de Police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : VERGAUTS Luc,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1.NOON Gérald,2.la Zone de Police 5341 Anderlecht-Saint-Gilles-Forest,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : WOLTER Benoît,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYTS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles contre : 1. NOON Gérald,2. la Zone de Police locale "Midi",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière