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permis | demande
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En cause : la société privée à responsabilité limitée BIG FISH, ayant élu domicile chez Me Stéphane BRANCART, avocat, avenue Louise, no 363/4, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : L'a.s.b.l. Eglise évangélique EBEN EZER, ayant élu domicileRue Delaunoy, 58-60,1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-saint-Jean
Police (Règlements fédéraux)
En cause : L'a.s.b.l. Mission prophétique La grâce, ayant élu domicileRue Delaunoy, 58-60,1080 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-saint-Jean
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la société anonyme ART & BUILD ARCHITECT, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de La Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : 1. la société anonyme SFAR-BOLIVAR, 2. la société anonyme SFAR, rue de Stassart, no 32, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SAMYN & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur
Marchés publics
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDI,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GRYMONPREZ Joseph,2. SOMERS Roger,3. DEMEULENAERE Thierry,4. COOREVITS Vincent,5. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Marc DOUTRELUIGNE, avocat, Henri Consciencestraat 9 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,Rue du Centre 10 6670 Gouvy, A.127.019/XIII-2767 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 2. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsam, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ASSELBORN Michel,ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MOTTET Jean,2. DISCRY Florence,3. MAON Sabine,4. HAERIGS Jean-Claude,ayant tous élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. GODIN Paul, 2. DELIEGE Thérèse,3. GRONDAL Marc, 4. NEUVILLE Louise,ayant tous élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HOFFMANS Lydia,ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART et Hervé PENNINCKX, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles,2. la Zone de Police n/ 5 Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Police