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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 192.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.642/XIII-5.088

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte, 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.689/VIII-18.456

    En cause : MOUREAU Thierry, ayant élu domicile chezMe Serge MARCY, avocat,rue du Jardin Botanique 284000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Zone de police 5280 Beyne-Fléron-Soumagne, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.226/VIII-6.719

    En cause : LEBRUN Eddy,ayant élu domicile chez Me Olivier DUBOIS, avocat, rue Léon Bernus 16 6000 Charleroi, contre : 1. la Zone de Police de La Louvière,2. la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.229/VIII-6.721

    En cause : PETERS Martine,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.326/VI-18.124

    En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LOMEL, ayant élu domicile chez Me Ghislaine SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaecker, no 51, 1090 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Ecaussinnes, 2. la commune d'Ecaussinnes. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14/A, 1180 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 192.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.625/VI-18.024

    En cause : FELLAH Latifa, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.121/VIII-6.461

    En cause : LABRUYERE Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Vanessa RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.231/VI-18.084

    En cause : WALLAYS Christian, ayant élu domicile chez Mes Maurice ELOY, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)