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permis | demande
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En cause : RAGATUSO Laurent,ayant élu domicile chez Me Thierry DESSARD, avocat, rue Piretfontaine 16 4140 Sprimont, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. D'INFORMATIONS ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé "I.P.M.", ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la s.c.r.l. Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Protection civile
En cause : VANDERBERKEN Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la commune d'Ixelles, 2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police
En cause : 1. la s.p.r.l. FERME DE LA SARTE,2. Elisabeth de GERLACHE de WAILLIMONT,ayant élu domicile chez Me G. GOISSE, avocat, rue Pépin, 26 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Silly,ayant élu domicile chez Me P. GUEUNING, avocat, avenue Eugène Demolder 105 1030 Bruxelles,
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la zone de police du Tournaisis no 5316,ayant élu domicile chez Mes A. SCHAMPS & B. VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte4 7700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier ministre, 2. le ministre du Budget et des Entreprises publiques, puis le secrétaire d'Etat au Budget, 3. le ministre de l'Intérieur, 4. le ministre des Finances,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Police
En cause : 1. la commune d'Ixelles,2. DECOURTY Willy (agissant en qualité de bourgmestre de la commune d'Ixelles),ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Police
En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la ville de Bruxelles,2. la zone de police de Bruxelles/Ixelles,ayant toutes deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats rue des Anges 21 4000 Liège
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