Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.958/VI-18.167

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée GAUTHIER COTON, ARCHITECTURES, 2. NOTTEBAERT Anne-Sophie, 3. LELION Xavier, formant ensemble une société momentanée, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL, Virgine DOR et Valentine DE FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 192.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.619/VI-18.026

    En cause : BEN REHOUMA Ariane, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles,

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 163.446/XV-733

    En cause : la commune d'Ixelles,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège. Partie intervenante: la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 192.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.035/XV-698

    En cause : 1. a.s.b.l. RADIO CHEKKAFI, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 2. AHASSAD Iman, ayant élu domicile rue De Groeninghe 18/1B 1080 Bruxelles, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, ayant élu domicile avenue De Lévis Mirepaix 30/2 1090 Bruxelles, 4. DARWISH Elhan, ayant élu domicile place de la Constitution 2 1060 Bruxelles, 5. GOHY Vanessa, ayant élu domicile rue de Perck 70 1630 Linkebeek, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile rue de la Royauté 62 1020 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain,

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 192.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.818/XV-141

    En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes M. DELNOY et J.-P. BOURS, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre :la commune de Sivry-Rance.ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII, 17 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 192.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.386/VIII-4.695

    En cause : JAMOUL Roger,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegarden, 2/146 F 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.215/VIII-4.958

    En cause : D'HAEYER Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 192.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.258/VIII-3.927

    En cause : LIENARD Marc,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, boîte 5, 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut (TEC),ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.465/VIII-6.664

    En cause : SOLE Bernard,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, avenue Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Philippe,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière