Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 192.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.538/XV-891

    En cause : 1. ANZELLOTTI Mario, 2. DE CLERCQ Daniela, ayant élu domicile chez Me St. TOUSSAINT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN & F. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, partie requérante en intervention: la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.962/VIII-6.802

    En cause : GHYSELINCK Bernadette,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 192.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.341/XI-16.721

    En cause : XHELITA Dritan alias SHKELQIM Lamaj,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions

    • Arrêt

    Arrêt 192.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.038/XIII-5.040

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "A.D.E.S.A.", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane,4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Centres d’enfouissement technique - décharges

    • Arrêt

    Arrêt 192.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.461/XIII-4.556

    En cause: la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Marianne MASSART, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.504/VI-18.007

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile rue de Masnuy-St-Jean, no 63, 7020 Maisières, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 192.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.792/XIII-2.304

    En cause : 1. COURTOIS Bruno,2. COURTOIS Nadine,3. COURTOIS Françoise,4. COURTOIS Laurence,ayant tous élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 192.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.969/XI-16.775

    En cause : BORRIGLIONE Céline,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 192.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.803/VI-17.752

    En cause : la société anonyme ESPACE AUTOMOBILE, Z.I., chaussée de Wavre, 1360 Perwez, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 192.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.241/XI-16.578

    En cause : 1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile à la Prison de Forest, avenue de la Jonction 52 1190 Bruxelles, 2. WONG Karen Leslie, 3. JEBARI Khadija, 4. JEBARI Mohamed, 5. LOULID Aicha, 6. JEBARI Hassan, 7. JEBARI Zohra, 8. JEBARI Fatima, 9. JEBARI Mina, 10. JEBARI Souad, 11. JEBARI Nadia, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé, 3. la Prison de Forest

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)