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permis | demande
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En cause : BORRIGLIONE Laura,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. VLIEGHE André,2. MAGERAT Léontine,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Léglise,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la Société anonyme MEGASTOCK PLASTICENTRE,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Boussu, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, actuellement le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO POWER,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX ,XXXX, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : NOVOTNY Vladimir, ayant élu domicile chez Me Serge VANDERVEKEN, avocat, square François Riga, no 18, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Quévy,ayant élu domicile chez Me F. VAN HOUT, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BORRIGLIONE Céline,ayant élu domicile chez Me O. STEIN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. la Province de Liège, 2. la Haute Ecole de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BOUAYAD Nabil, Homborch, no 100, 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Uccle, 2. la commune d'Uccle
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : la Ville de Visé,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc DEWEZ, avocat, rue des Remparts 6 bte D2 4600 Visé, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MOITROUX José,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes