Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.712/XIII-5.016

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.302/XIII-4.820

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.899/XIII-5.023

    En cause : 1. EDELSZTEIN Pierre,2. VAN DE GENACHTE Gert,ayant tous deux élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Commune d'Orp-Jauche,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée MC,ayant élu domicile chez Me Alexis DELLA FAILLE, avocat, place de L'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.329/XI-16.595

    En cause : MARIN-RUBENS Maria-Héléna,ayant élu domicile chez Me J. DIEU, avocat, rue des Archers 2 a bte 15 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Mons-Borinage-Centre, 2. la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me P. JOSEPH, avocat, square des Nations 24 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 191.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.237/VIII-3.926

    En cause : GERARD Philippe,ayant élu domicile chez Me Evelyne MARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.128/XIII-5.051

    En cause : 1. la Société anonyme BEVERBURCHT,Posbus 79 2930 Brasschaat,2. la Société anonyme PLANVISIE BELGIE,Posbus 79 2930 Brasschaat, contre : la Ville de Spa,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, 1 4900 Spa

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.452/XIII-5.073

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. PARISSE Colette,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Commune de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.373/VIII-4.047

    En cause : COLLARD Marc,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.403/VIII-4.061

    En cause : RESTIVO Pietro,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.437/XIII-4.900

    En cause : LEJEUNE Bernard,ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco,7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes