Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 191.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.609/XIII-4.844

    En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.002/XI-16.568

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.737/VI-18.148

    En cause : GODART Marguerite, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, n/149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 191.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.051/XIII-4.675

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.002/XI-16.568

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 191.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.438/XIII-4.728

    En cause : 1. MAQUOI Henri,2. DALEMANS Claire,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28a 4500 Ben Ahin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.619/XIII-4.185

    En cause : CARTON de TOURNAI François,ayant élu domicile chez Me Philippe CLAEYS, avocat, rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Brugelette,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOLITH,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.585/XIII-3.636

    En cause : SCHMIT Denis,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.712/XIII-4.924

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BELDIS,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société régionale wallonne du Transport, en abrégé "S.R.W.T.",ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint, 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes