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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 191.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.175/XI-16.574

    En cause : l'a.s.b.l. Institut Saint-Stanislas,ayant élu domicile chez Mes L. RASE. et A. VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire de plein exercice de caractère confessionnel, Partie intervenante : AGHASARYAN Narek,ayant élu domicile chez Me C. DE LEMOS ESTEVES, avocat, chaussée d'Alsemberg 243 1190 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 191.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.559/XI-16.157

    En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal de Gilly

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 191.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.423/VIII-6.380

    En cause : SCHOONEJANS Jean-François,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 191.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 120.054/XI-16.561

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre spécialisé Saint-Joseph, 2. l'a.s.b.l. Collège Sainte-Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 191.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 157.385/XV-912

    En cause : LUYTEN Christel,ayant élu domicile avenue Richard Neybergh 12 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie Intervenante : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.645/VI-18.141

    En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 191.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.602/XI-16.488

    En cause : CASE Richard,ayant élu domicile chez Me G. VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 191.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.583/XIII-1.167

    En cause : 1. GRAULICH Paul, ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. COLSON Pierre, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Hamoir,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAVELANGE Albert,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 180.150/XI-16.348

    En cause : PINKERT Jacques,ayant élu domicile drève du Bonheur 37 1150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre , ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 191.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 166.574/XI-16.158

    En cause : l'a.s.b.l. Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie "M.R.A.X.", ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, 2. l'Athénée Royal Vauban

    Discipline scolaire