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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 191.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.694/VIII-3.861

    En cause : 1. WEGIMONT Francis, ayant élu domicile au siège de la Centrale Générale des Services Publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, 2. BUCHET Philippe, rue René Copette 5a 5020 Vedrin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 191.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.392/XIII-5.145

    En cause : 1. GILTAY Stéphane,2. MARLAIRE Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : 1. la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.251/VIII-6.271

    En cause : BUYSSE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Valentine FRANCQUEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.025/XIII-3.461

    En cause : de DORLODOT Hubert,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.567/XIII-2.404

    En cause : la Société anonyme ALTRUY IMMOBILIER,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.-D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel 17 7500 Tournai

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.381/VIII-4.053

    En cause : DELAISSE Alain,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 191.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.647/XIII-3.431

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SHANKS, anciennement dénommée Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.056/XIII-4.953

    En cause : VERHOOGEN Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.079/XIII-4.540

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 191.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.843/XIII-4.043

    En cause : TREMERIE Jean-Marie,Faubourg de Binche 55/0003 7070 Le Roeulx, contre : la Ville du Roeulx,ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Permis d'urbanisme et permis mixtes