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Recours contre le permis
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permis | demande
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permis -demande
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En cause : ROUYR Muriel,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HOUYOUX Philippe, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, Place van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, Service de coordination et d'Appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : HEREMANS Frédéric,ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BAERT Hubert, 2. la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée BAERT, DE BECKER & Co, rue des Atrébates, no 11, 1040 Bruxelles, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, en abrégé IRE, ayant élu domicile chez Mes François GLANSDORFF et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : ROOFTHOOFT Michel,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'Association sans but lucratif UNION DES CLASSES MOYENNES DU HAINAUT,chaussée de Binche 101 7000 Mons, 2. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION COMMERCES MONS,rue des Arquebusiers 41 7000 Mons, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : DURDU Christine,ayant élu domicile chez Me Frédéric GEORGES, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Monuments et sites
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles, contre : la société anonyme Banque Nationale de Belgique
Marchés publics
En cause : la société de droit allemand ALPINE ENERGIE DEUTSCHLAND Gmbh, ayant élu domicile chez Me Bart BRONDERS, avocat, E. Beernaertstraat, no 106, 8400 Ostende, contre : la Société Régionale Wallonne du Transport, en abrégé S.R.W.T., ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. L'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DU PARKING SAINT-DENIS,2. la Société anonyme ORLAMONDE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. La Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. La Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE,2. la Société de droit hollandais ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.,3. la Société de droit hollandais 3W VASTGOED BELGIE B.V., ayant toutes trois élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes