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permis | demande
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En cause : la s.a.MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon13 4000 Liège, contre :la commune de Fléron. ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. PLAISANT-KWIATKOWSKA Barbara, 2. LANGHENDRIES Robert,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de Waimes,ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86 C B. 414 1000 Bruxelles, contre :la commune de la Roche-en-Ardenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BRZOZOWSKI Claire, Grand'Route, no 92, 4181 Filot, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la société anonyme Fonds de l'Infrastructure Ferroviaire, ayant élu domicile chez Me Dirk DE KEUSTER, avocat, Lange Lozanastraat, no 270, 2000 Anvers
Marchés publics
En cause: KERCKHOFFS Luc,ayant élu domicile chez Me Joseph PEETERS, avocat, Brugstraat 17 3400 Landen, contre: 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante: SCHYNS Freddy,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PAUL Marc,ayant élu domicile chez Me Thierry KNOOPS, avocat, avenue de Waterloo 54 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause: 1. SCHWEREN Ute,2. PLOUMEN Joseph,agissant tous deux à titre personnel et en tant que représentants de "l'initiative des citoyens de Raeren-Petergensfeld",ayant élu domicile chez Me Christine BRÜLS, avocat, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre: 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. le fonctionnaire délégué de la Province de Liège,ayant tous les deux élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège. Partie intervenante: BELGISCHES RUNDFUNK- UND FERNSEHZENTRUM DER DEUTSCHSPRACHIGEN GEMEINSCHAFT (B.R.F.),ayant élu domicile chez Me Didier MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PESSER Sandrine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière