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In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Action et Liberté", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : DELSINE Danielle,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée AUTO-ECOLE PILOTE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : MOUSSET Serge,ayant élu domicile chez, Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'Action sociale d'Hélecine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la commune d'Auderghem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante: la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Police (Règlements fédéraux)
En cause : la s.a IMMO TRIANGLE INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me N. DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht,ayant tous deux élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Permis d'environnement
En cause : la s.p.r.l. MEDIA HUY DEVELOPPEMENT,ayant élu domicile chez Mes J.-P. DOUNY et B. SYBILLE, avocats, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve. Partie intervenante: la s.c.r.l. ZONE 80 DIFFUSION, ayant élu domicile chez Mes R. ROBERT et J.-P. TRIAILLE, avocats, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles
Médias
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Mettet
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. RADIO AL WATAN,ayant élu domicile chez Me I. SCHMITZ, avocat place Fernand Cocq 18 1050 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-La-Neuve
Médias
En cause : la société anonyme CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DALKIA, Quai Fernand Demets, n/ 52, 1070 Bruxelles
Marchés publics