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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : DUMONT Christian, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Ordres professionnels et professions réglementées
En cause : 1. la s.a. EUROPEAN EXCHANGE & CREDIT, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la Commission bancaire, financière et des assurances, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : DESMEDT Victor (décédé),ayant élu domicile rue Ernest Laude 75 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek Partie intervenante : GENC Gulce, ayant élu domicile chez Mes G. & L. DEMEZ, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: CALBERT Joël, die woonplaats heeft gekozen bij het Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt Lang Levenstraat 27/29 1050 Brussel tegen: De Post, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chr. VAN OLMEN, advocaat, Louizalaan 221 1050 Brussel
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Neupré,ayant élu domicile chez Me J. L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 45-47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante :La Société privée à responsabilité limitée SERVICES ARDENNES,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. QUARMEAU Philippe,2. DARTEVELLE Yvette,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ETUDES ET TRAVAUX, (ETRAX), 2. la Société anonyme IMMOBILIERE WEYMEERSCH, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. PETIT François,2. PARMANTIER Sophie,ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLLE Philippe,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VAN ZUYLEN Didrik,ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HAVERBEKE Patrick,ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites