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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 190.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.040/XIII-1.023

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE PERUWELZIS DE DEMAIN, COMITE POUR LA SAUVEGARDE ET L'AVENIR DE L'ENVIRONNEMENT DU PERUWELZIS, en abrégé "S.A.E.P.", 2. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 3. DELANGRE Marcel, décédé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUE "IPALLE",ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre 9 7000 Mons

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 190.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.071/XV-88

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (FEDIS),2. la s.a. Cora,3. la s.a. Carrefour belgium,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Collège provincial de la Province de Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 190.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 112.641/XV-79

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des Entreprises de Distribution (FEDIS), 2. la s.a. Cora, 3. la s.a. Carrefour belgium, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 190.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.824/VIII-6.594

    En cause : VERLAINE Guy,Trieux des Scieurs 59 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.642/XV-809

    En cause : 1. VERSCHUEREN François, 2. BOUCQUEAU Micheline, 3. VERSCHUEREN Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.821/VIII-6.595

    En cause : THOMAS Daniel, rue du Bâty des Monts 222 5300 Vezin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 190.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.844/VIII-5.533

    En cause : SAINTHUILE Thierry,ayant élu domicile chez Me Serge MOTTIAUX, avocat, place du Perron 13 5300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.752 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.110/XIII-4.688

    En cause : 1. COLLE Philippe,2. TABOURET Simone,ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPIayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat rue Hullos 103-105 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 154.641/XV-810

    En cause : VERSCHUEREN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 190.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.668/XV-907

    En cause : la s.a. GRINGO,ayant élu domicile chez Mes A. DELFOSSE et O. VAN DER KINDERE, avocats, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. INVESTIMMO, ayant élu domicile chez Me F. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes