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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 190.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.208/XIII-5.130

    En cause : SAIVE Jacques,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.214/XIII-5.131

    En cause : SAIVE Robert,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.373/XIII-5.142

    En cause : WILLIOT Louise,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT, et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GODIN Pierre-Arnaud,2. LEGROS Séverine,ayant tous deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.987/VIII-6.445

    En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.817/VIII-2.633

    En cause : DIEUDONNE Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche 18 7000 Mons, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.071/VI-17.315

    En cause : LOOMANS Robert, ayant élu domicile chez Me Benoît MARECHAL, avocat, place Achille Salée, no 1, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Registre de la population

    • Arrêt

    Arrêt 190.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.410/VIII-5.638

    En cause : FONCOUX André,ayant élu domicile chez Me Michel VLIES, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Saint-Josse-ten-Noode, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Défense, 2. le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.815/VIII-6.436

    En cause : ROLAND Jean-Pierre,rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SOIL Daniel,ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière