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permis | demande
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En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Plans d'aménagement
En cause : PINON Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
In zake: GODARD Michel, Bosvoordsesteenweg 152 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Sébastien DEPRE, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Thimister-Clermont, ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : GHYSELINCK Bernadette,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes
Organisation du service
En cause : 1. l'a.s.b.l. RADIO J, 2. la s.c.s. de droit français ZI ONE,ayant toutes deux élu domicile chez Mes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastre
Médias
En cause : DELBROUCK Raymond,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. COKERILL SAMBRE, devenue ARCELORMITTAL LIEGE UPSTREAM,ayant élu domicile chez Me D. GARABEDIAN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, X. THIEBAUT et J.-B. LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. SZERER Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. GOSSENS Florence, avenue de la Sapinière 48 1180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle
Permis d'urbanisme et permis mixtes