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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 190.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.007/XIII-4.160

    En cause : 1. WARBECQ Magali,2. BOUCHEZ Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Me Brigitte HANNON, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : 1. la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Expert désigné : MEUNIER Guyrue Albert 1er, 12 7050 Jurbise

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.344/VIII-2.314

    En cause : la Commune de SCHAERBEEK,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique et des entreprises publiques,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles. Partie intervenante :la Commune d'Auderghem, rue Emile Idiers 12 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 190.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.276/XIII-5.057

    En cause : MALBRANT Yves,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Rebecq,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 190.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.295/VI-16.760

    En cause : CHARLIER Alain, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. la Commission d'Appel instituée auprès du service du contrôle médical de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, 3. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 190.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.168/VI-17.267

    En cause : TSHIBANGU KADIMA Didier, rue de l'Energie, no 7, 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice- Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 190.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.949/VI-17.990

    En cause : ZITO Salvatore, ayant élu domicile chez Me Louis DUCARME, avocat, rue Bernus, no 32, 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez, Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-Sur-Sambre

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 190.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.869/VI-17.694

    En cause : GOFFIN Julie, place Constantin Meunier, no 2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.133 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.019/VI-17.976

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LES 4 COINS DE L'EUROPE, avenue Limbourg, no 30, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 190.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.870/VI-17.364

    In zake: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat nr. 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan nr. 19 1000 Brussel

    Règlements (affaires sociales et santé publique)