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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 190.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.870/VI-17.364

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LA CITADELLE, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.481/VI-17.717

    En cause : AMROMIN Irena, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.874/VI-17.375

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 190.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.310/VI-17.986

    En cause : DEFECHE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : de ROOS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 190.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 95.344/VI-15.670

    En cause : 1. GRAILET Jacqueline, 2. la société anonyme PHARMACIE LEJEUNE, 3. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE VANDERBRUGGEN, 4. la société anonyme PHARMACIE TILMAN, 5. STEVENOT Jean, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BODSON Fernande, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE WERBOMONT, ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 190.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.451/VI-17.713

    En cause : la société en commandite simple LE PANEM, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de le Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 190.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.862/XIII-3.615

    En cause : BLATON Thérèse,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, en abrégé "I.B.G.E.",Gulledelle 100 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 189.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.178/VIII-6.627

    En cause : REMON Anne-Brigitte,ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, 33/6 1000 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association Intercommunale d'Oeuvres Médico-Sociales (A.I.O.M.S.) des arrondissements d'Arlon et de Virton,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 189.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.995/VIII-6.611

    En cause : DELATTRE Vinciane,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PINGAUT Martine ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.110/XIII-5.126

    En cause : la Société anonyme CDB INVESTMENT,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes