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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.363/XIII-3.092

    En cause : la Ville de Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. BERTHOLET Adelin,2. PIRET Alain,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles,3. la Société privée à responsabilité limitée LE COQ DU PIGE, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.527/XI-16.598

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 189.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.054/XI-16.473

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. STRONGYLOS, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles,

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 189.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.791/XI-16.651

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 189.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.294/VI-18.019

    En cause : DESCHEPPER Christiane,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.302/XIII-4.820

    En cause : 1. la Société anonyme SELVAIS,2. SELVAIT François,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Jean-Baptiste LEVAUX, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Ville de Bastogne,ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.572/XIII-4.750

    En cause : 1. LACHENAL Danielle,2. VANROY Pascale,3. KEEVELAERS Gilbert,ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intéressée : DECRAENE Geoffroy,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.813/XI-16.451

    En cause : ARSHADI Kaveh, avenue Henri Lafontaine 49/3 1200 Bruxelles, contre : le jury de l'enseignement secondaire supérieur général de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 189.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 105.631/VI-16.015

    En cause : AL-SAIDI Abdul, rue Georges Leclercq, no 2, 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 189.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.324/VI-18.068

    En cause : LAURENT Louis, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, no 9, 5000 Namur, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bouillon, 2. la ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Mes Ann Lawrence DURVIAUX et Claire DOYEN, avocats, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Saint-Servais

    Logement