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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.508/XIII-1.370

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, 2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN, 3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric,ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 151.205/XI-15.955

    En cause : AYDOUNI Katia,ayant élu domicile chez Me D. de JONGHE, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 189.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 157.357/XI-16.015

    En cause : KABENGWA KITO Clarisse,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et E. GONTHIER, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 189.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 159.756/XI-16.050

    En cause : RICHARD Danielle,ayant élu domicile chez Me I. CARRION JURADO, avocat, avenue Ptolémée 12/1 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 189.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.479/VI-17.905

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE DE FORMATION PERMANENTE DES CLASSES MOYENNES ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DE LIEGE-HUY-WAREMME, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois, no 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 189.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.367/XI-16.367

    En cause : 1. l'a.s.b.l Ligue des Droits de l'Homme, 2. WAUTELET Dominique, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 189.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.195/XIII-3.040

    En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS DELTENRE,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries, contre : la Ville d'Eupen,ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 189.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.298/XIII-5.061

    En cause : 1. D'HAENENS Pierre,2. WATERSCHOOT Ludovic,3. SCHAUTERDEN Didier,4. WITGES Laurent,5. GORIS Gerarda,6. VANDENVELDE Henri,7. ROQUE Claudine,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CETRAVAL,ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes