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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes. J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Martelange,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, Avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : LICENZIATI Arturo,ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bld de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Remicourt, ayant élu domicile chez Me P. BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Maryus NOKO, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur
Registre de la population
In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Strae 764780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
In der Rechtssache : REUTER Guido Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälten,Aachener Strae 764780 Sankt-Vith
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, représentée par son Collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Règlements
En cause : GATHOYE Joseph (décédé),avenue Albert 1er 8 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SON Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Patrice KNAPEN, avocat, rue Charles Magnette 13D/012 4000 Liège
Permis d'environnement
En cause : 1. HINNE Benoît,2. BADO Géraldine,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de La Bruyère,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société coopérative ECONOMIE POPULAIRE (E.P.C.),ayant élu domicile chez Me Roger CHAIDRON, avocat, rue Courtejoie 47 5590 Ciney
Permis d'urbanisme et permis mixtes