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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 189.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.301/VI-17.964

    En cause : la société anonyme FORTIS BANQUE, ayant élu domicile chez Me Thierry EEMAN, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/8, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes: 1. la société privée à responsabilité limitée SINUZOID, ayant élu domicile chez Me Martin DENYS, avocat, De Quirinilaan, no 2, 1560 Hoeilaart, 2. la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Kim MORIC, avocat, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwe

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 189.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.856/XIII-4.937

    En cause : la Société anonyme ROTON ENVIRONNEMENT,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.931/XIII-4.579

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER- ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. l'Association sans but lucratif NATAGORA,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.181/VI-17.514

    En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Aurélien VANDEBURIE, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée TECTEO, anciennement dénommée A.L.E., ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 189.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.584/XIII-4.642

    En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Michel DALEMANS, avocat, thier de Luzery 25-27 6600 Bastogne Partie appelée en intervention : la SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (S.P.G.E.)

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.033/XIII-1.388

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE L'UNIONEUROPEENNE, 2. l'Association de droit français CONSEIL INTERNATIONAL DE LA CHASSE ET DE LACONSERVATION DU GIBIER, 3. l'Association sans but lucratif FEDERATION DES CHASSEURS AU GRAND GIBIER DE BELGIQUE, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur

    Chasse- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.059/XI-16.696

    En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 189.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.531/XIII-4.630

    En cause : le HARDY de BEAULIEU Jean,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CODIC BELGIQUE,ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUES et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.977/VI-17.958

    En cause : IPPOLITO Carmelo, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103-105, 4000 Liège, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Liège, 2. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly, no 1C 004, 4000 Liège

    Logement