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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 189.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 116.679/VI-16.199

    En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SANS SOUCI, avenue de l'Exposition, no 218, 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 189.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.254/VI-17.894

    En cause : HOUPRESSE Joëlle, rue Raskin, no 2, 4100 Boncelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.254/VI-17.894

    In zake: HOUPRESSE Joëlle, rue Raskin 2 4100 Boncelles, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22, 1050 Brussel

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.812/XIII-2

    En cause : REUTER Guido,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS , avocats, Aachener Stra￟e 76 4780 Saint-Vith

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 189.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.265/VI-17.824

    In zake: MASSON Annick, rue du Baty 37/1, 4590 Ouffet, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28, 1050 Brussel

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.265/VI-17.824

    En cause : MASSON Annick, rue du Baty, no 37/1, 4590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 189.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.866/XIII-2.028

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.549/XIII-4.488

    En cause : WELLENS Marc,ayant élu domicile chez Me Philip WILLEMYNS, avocat, Leopold I straat 52 3000 Louvain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Chasse - permis

    • Arrêt

    Arrêt 189.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.663/XIII-2.887

    En cause : BECHOUX Olivier,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 189.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,2. la Société anonyme FRIANDA,ayant toutes deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) BV", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE BV", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes