Arrêt 189.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-01-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 59.292/XIII-288
En cause : 1. la FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOGEMENT A BRUXELLES, en abrégé "FESOCOLAB", 2. la Société coopérative de locataires GERMINAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles,3. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 4. la Société coopérative LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS, 5. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU LOGEMENT SOCIAL, ayant toutes trois élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE (S.L.R.B.),ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques AUTENNE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. la FEDERATION DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOGEMENT A BRUXELLES, en abrégé "FESOCOLAB", 3. la Société coopérative de locataires GERMINAL, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements