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En cause : la société privée à responsabilité limitée MOEDER ILSA,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker, no 46, 1060 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : VALLET Jean-Baptiste, avenue Ducpétiaux, no 149, 1060 Saint-Gilles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : GONCALVES DA MOTA Adair, ayant élu domicile chez Me Claude KAYEMBE MBAYI, avocat, boulevard Général Wahis, no 270, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Autres professions
En cause : 1. BOURGEOIS Jean-Marc, 2. MARTEAU Magali, 3. HERBOTS Daniel, 4. LONGUE David, 5. GEORGES Guilaine, 6. DRERA Angelo, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres, no 1/4, 1300 Wavre, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Viroinval, 2. la commune de Viroinval, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, no 2, 5000 Namur
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
In der Rechtssache : die Gemeinde Lontzen,Wahldomizil bei Herrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt, place Verte 13 4000 Lüttich, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung
Police
En cause : la Commune de Lontzen,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement
Police
En cause : FOLCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : la ville de Dinant,ayant élu domicile chez Me J.-M. BOUILLON, avocat, rue A. Daout 38 5500 Dinant, contre : le Gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : KLIFA Ajaj,ayant élu domicile chez Me D. WITTENBERG, avocat, rue de Grammont 97/A 7860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société anonyme GESTANET, ayant élu domicile chez Me Raphaël LERUTH, avocat, rue Saint-Remy, no 5, 4000 Liège, contre : la Province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics