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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 188.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.267/XIII-2.387

    En cause : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, actuellement le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 188.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.741/VI-17.960

    En cause : 1. NAEEM UD DIN Khan, 2. ABEBECH ASSEFA Tessema, ayant élu domicile chez Me Baudouin RONSE, avocat, avenue Macau, no 33, 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 188.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.617/XI-16.623

    En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 188.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.148/VIII-6.098

    En cause : PETIT Joëlle,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.229/XI-16.508

    En cause : STIFKENS François,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 188.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.541/VI-15.932

    En cause : la société anonyme Entreprises Meurice, ayant élu domicile chez Me Eric ROBERT, avocat, rue Chars à Boeufs, no 4, 6690 Vielsalm, contre : l'association sans but lucratif Les amis de Logbiermé, ayant élu domicile chez Mes Albert-Dominique LEJEUNE et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée A.M.B.C., rue du Bonalfa, no 19b, 6690 Vielsalm-Rencheux

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 188.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.223/XI-16.504

    En cause : LAERA Brenda,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, Place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le Jury d'examen de la première année de Bachelier en Médecine de l'ULg, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 188.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.434/XIII-5.070

    En cause : SELLIER Louisette,ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.045/XIII-5.043

    En cause : 1. DE SCHRYVER Sophie,2. DELCOR Thierry,3. MIRANDA Silvia,4. MIRAGLIA Antonio,5. MAZUIR Beata,6. FERNANDEZ SUAREZ Daniel,ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227, 1030 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.446/VIII-4.057

    En cause : PETIT Joëlle,avenue de la Constitution 22 1083 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière