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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.558/XIII-4.150

    En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE CONSTRUCTIONS, en abrégé "SOLICO", 2. la SOCIETE ANONYME DE REALISATIONS IMMOBILIERES, en abrégé "SARI", ayant toutes deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,3. la Société coopérative à responsabilité limitée SERVICES PROMOTIONS INITIATIVES, en abrégé "SPI+", ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 188.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.149/XI-16.132

    En cause : AMOUH Yahya,ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 188.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.898/XI-16.198

    En cause : HABNOUN Abdessadek,ayant élu domicile chez Me G. DE CRAYENCOUR, avocat, rue Berckams 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 188.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 130.863/XI-16.546

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'Homme, 2. l'a.s.b.l. Le mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 188.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.299/VI-17.918

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE WERA, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIES SERVAIS, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 188.922 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.580/VI-17.954

    En cause : BOURGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 188.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.162/VI-16.863

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 188.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.508/XI-16.487

    En cause : 1. La chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

    Frais de justice – aide juridique

    • Arrêt

    Arrêt 188.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.151/XIII-4.339

    En cause : MARCHAL Robert,route de Saint Gérard 105 5100 Namur, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : RIGAUX Hubert,ayant élu domicile chez Me Véronique CARLIER, avocat, rue Dewez 36 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes