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permis | demande
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En cause : KHAMRICHI Abdel, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur KHAMRICHI Zakaria,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline scolaire
Divers (économie)
En cause : 1. La chambre belge des Experts judiciaires en Matière Automobile et Accidentologie, 2. DOUCY Jean-François, 3. LECRENIER Michel, 4. LOVENS Antoine, 5. SPRINGUEL Hervé,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Règlements (justice)
En cause : CANET Xavier,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police
En cause : DINON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIEVEZ Christiane,ayant élu domicile chez Me Lieve VANDOORNE, avocat, Oude Mechelsestraat 165 1853 Strombeek-Bever
Discipline (fonction publique)
En cause : LIERNEUX Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18 bte 61083 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. le Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire, 3. le jury de recrutement et de promotion du Musée Royal de l'Armée et d'Histoire Militaire
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : GODARD Michel,chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : DINON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : DINON Pierre,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)