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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.240/VI-17.199

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 3. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 188.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 145.493/VI-16.608

    En cause : BOVY Francis, ayant élu domicile chez Me Georges-Marcel DEHOUSSE, avocat, rue Président Kennedy, no 26, 4420 Saint-Nicolas, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI

    Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales

    • Arrêt

    Arrêt 188.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 131.207/XI-15.733

    En cause : HUDSYN Adelin (décédé),ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.407/VI-17.850

    En cause : GUILMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.872/VI-17.853

    En cause : GODEFROID Patricia, ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station, no 83, 6181 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante: DOCLOT Alexandra, rue aux Scrabilles, no 134, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.533/VI-18.008

    En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.864/VI-15.316

    In zake: HENRY Ernest,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Nicole CAHEN, advocaat, Loksumstraat 25 1000 Brussel, tegen: de Orde van Architecten,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Simone NUDELHOLC, advocaat, Keizerslaan 3 1000 Brussel

    Architectes

    • Arrêt

    Arrêt 188.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.060/XI-16.500

    En cause : RAYON Agnès,ayant élu domicile chez Me M.-Ph. TORDOIR, avocat, avenue des Courses 22 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.694/XI-16.447

    En cause : SCLAVO Fabrice,ayant élu domicile chez Mes H. HACHEZ et V. RENARD, avocats, chaussée de Boondael 6/7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 188.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 63.864/VI-15.316

    En cause : HENRY Ernest, ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Ordre des Architectes, ayant élu domicile chez Me Simone NUDELHOLC, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Architectes