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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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58.798 résultats
En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, rue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. Société de Diffusion BFM PLUS,ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
Médias
En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : TOGNERI Bruno,ayant élu domicile chez Me Claude-André DAWAGNE, avocat, rue de l'Athénée 9 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi,2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre
Logement
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DFD IMMO,Petite rue de l'Art 4 1420 Braine-l'Alleud. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes, 2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,rue Neerveld 105 1200 Bruxelles
Police
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CONSTRUCTION D'HABITATIONS SOCIALES DE WOLUWE-SAINT-PIERRE,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Dejoncker 21 bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Société anonyme SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Logement
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Police
En cause : GENNE Christophe,ayant élu domicile chez Mes Sébastien HUMBLET et Luc OGER, avocats, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, actuellement BASE,ayant élu domicile chez Mes Gunther L'HEUREUX et Piet EVERAERT, avocats, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. le Bourgmestre de la Commune de Gerpinnes,2. la Commune de Gerpinnes,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes