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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : MAI Tung Hieu,ayant élu domicile chez Me V. ALVAREZ FERNANDEZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Sprimont
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MONTFORT Michaël,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Intercommunale VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. EVENT NETWORK,ayant élu domicile chez Me S.WITMEUR, avocat, rue Gulledelle 93, boîte 4 1200 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française
Médias
En cause : DELBART Daniel,ayant élu domicile rue du Plat Fossé 19 7134 RESSAIX, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut
Armes – licences d’exportation
En cause : la s.a. SABLIÈRE, CONTAINERS ET TRANSPORTS FORTSLABIAU, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.a. CLEAR CHANNEL BELGIUM,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDEN, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Uccle
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : SOUILEM Mohamed, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, Rue J. B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Th. HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles
Urbanisme et aménagement -Règlements
En cause : SPECT Didier, ayant élu domicile chez Me C. DERAMAIX, avocat, rue de la Bruyère du Mazy 12 1460 Ittre, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, 2. le Gouverneur de la province du Brabant Wallon
Armes – licences d’exportation